Conditions générales de Vente

ARTICLE I- Définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par EI FAGE - Mara von Sherwood, micro-entreprise individuelle (EI), immatriculée à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA) des Landes (40) sous le numéro 892 814 674 RM 40, dont le siège social se situe 600 route de Capboeuf 40420 LABRIT et dénommée ci-après « Mara von Sherwood ».

L'entreprise peut-être contactée par e-mail à l'adresse suivante : contact@maravonsherwood.com

L'entreprise est assurée par MAIF, Société d'assurance mutuelle à cotisations variables, CS90000 - 79038 Niort Cedex 9, Entreprise régie par le Code des assurances. Contrat assurance responsabilité civile professionnelle et responsabilité civile exploitation, avec couverture géographique France hexagonale, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin pour sa partie française, Andorre et Monaco.

On désignera par la suite et sous les intitulés suivants, que nous accorderons au masculin par raison de commodité :

Site : la plate-forme électronique https://www.maravonsherwood.com/ et l'ensemble de ses pages.

Produits ou Services : l'ensemble des produits (matériels) et services (prestations) qu'il est possible d'acheter et présentés sur le Site.

Vendeur : Mara von Sherwood, personne morale ou physique, proposant ses Produits et/ou Services sur le Site.

Client : Le particulier effectuant un achat de Produit(s) ou Service(s) auprès du Vendeur.

Bénéficiaire : La personne à laquelle se destine le Produit ou Service acheté auprès du Vendeur

Consommateur : conformément à la définition de l'article préliminaire du Code de la consommation : « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale »

CGV : Les présentes Conditions Générales de Vente

Par le seul fait de valider sa commande en signant le bon pour accord du devis, ou de procéder au paiement, le Client déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes CGV.

Les CGV ne sont valables qu’en langue française et sont applicables dans leurs termes au jour de la validation de la commande (ci-après Commande ) selon leur rédaction présente sur le Site.

Mara von Sherwood se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les CGV sans préavis. Pour être informé de ces éventuelles modifications, le Vendeur conseille au Client, et de manière générale à tout utilisateur, de relire les CGV du Site régulièrement.

I.1.Objet :

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Site et de tous services accessibles via le Site, incluant la transmission de mesures en ligne ainsi que de toute commande effectuée sur le Site ( ci-après Service).

I.2. Capacité juridique :

Pour effectuer une Commande, il est impératif d’être majeur et capable, c’est-à-dire légalement considéré comme autorisé à conclure un contrat.

I.3. Disponibilité du Site :

Le Service est en principe accessible par le Client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année, excepté en cas d’interruption, volontaire ou non, peu important la cause. Il pourra notamment s’agir de maintenance.

Le Vendeur étant soumis par son activité à une obligation de moyens, il ne pourra être tenu responsable de tout préjudice physique, matériel ou moral, causé par l’indisponibilité du Site.

i) Rupture de stock :

Les différentes offres présentées par le Vendeur sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles, notamment mais non exclusivement concernant le choix de tissus proposé au Client et de capacité de production de l’atelier de confection. Les Commandes peuvent être temporairement suspendues durant le temps de cette production, et cela sera indiqué sur le site.

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produit(s) ou Service(s) après passation de la Commande, le Client sera averti par e-mail dans les plus brefs délais. Le montant de sa Commande sera recalculé et le Client sera débité du nouveau montant, diminué des produits manquants et remboursé des produits indisponibles. Si l’indisponibilité porte sur un seul produit commandé, le remboursement portera également sur les frais de port. Dans tous les cas, le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’aucun préjudice subi par le Client, ni tenu à aucun dommage-intérêt.

ARTICLE II- Caractéristiques des Produits et Services

Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles des Services et/ou des Produits qu’il désire commander et des options de personnalisation permises par le Service.

Il est expressément convenu entre les parties que les Produits commandés par le Client sont fabriqués conformément aux indications communiquées par lui préalablement à sa Commande. Le Client en a toute connaissance et accepte pleinement la caractéristique du Service.

Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits ou services sur le Site soit la plus fidèle possible aux Produits ou Services en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des Produits ou Services sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des produits ou services ne corresponde pas exactement au Produit ou Service en lui-même, en particulier concernant les options de personnalisation inhérentes au Service, ce que le Client admet et reconnaît.

II.1. Produits en “Semi-mesure”

Les Produits « Semi-mesure » proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site : il s'agit de modèles de base pouvant être déclinés aux mesures du Client. Ces Produits tiennent compte des délais de fabrication, car ils sont conçus aux mesures du Client.

Chaque Produit fait l'objet d'une fiche descriptive énonçant ses caractéristiques principales, sa composition, son entretien, les couleurs disponibles, ainsi que son prix.

Les photographies des Produits de la collection reflètent une image fidèle des Produits proposés mais ne sont pas constitutives d’un engagement contractuel dans la mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude avec les produits physiques, notamment pour des raisons de personnalisation, aux mesures et goûts du Client.

i) Cartes cadeaux

Les Produits « Carte cadeaux » proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site. Ce sont des modèles confectionnés en « Semi-mesure », c'est à dire déclinables aux mesures du Bénéficiaire, qui n'est, dans ce cas là, pas forcément le Client. Ils sont regroupés par lots pour être plus pratiques à offrir. Ces Produits tiennent compte des délais de fabrication, car ils sont conçus aux mesures du Bénéficiaire.

Chaque carte cadeau fait l'objet d'une fiche descriptive énonçant les modèles dont elle se compose, leurs caractéristiques principales, leur composition, leur entretien, les couleurs disponibles, ainsi que son prix.

Le Bénéficiaire dispose d'un délai maximum d'une année à compter de la date de paiement de la carte cadeau pour procéder à la Commande concernée, et communiquer au Vendeur ses mesures à cet effet. Aucun remboursement de carte cadeau ne saurait être obtenu si le Bénéficiaire n'en a pas fait usage dans le délai d'une année mentionnée ci-avant.

ii) Modèles à adopter

Les Produits « Modèles à adopter » proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de la visite du Client et dans la limite des stocks disponibles, car ils ne peuvent être confectionnés qu'une seule fois. Le Client peut réserver le modèle qu'il souhaite et le faire adapter à ses mesures en tenant compte des délais de fabrication.

Chaque Produit fait l'objet d'une fiche descriptive énonçant ses caractéristiques principales, sa composition, son entretien, ainsi que son prix.

Une simulation graphique du Produit sera également présentée sur le Site, accompagnée de propositions de matériaux.

II.2. Produits “Sur mesure”

Les Produits « Sur mesure » proposés à la vente peuvent être inspirés de ceux figurant sur le Site (sous l'onglet « Galerie ») ou des Produits personnalisés, c'est à dire dont l'apparence diffère de celle proposée sur notre galerie en ligne ou dont l'apparence est entièrement nouvelle et devra être créée à l'occasion d'une nouvelle Commande sur mesure ( sous l'onglet « Sur mesure », voir ARTICLE IV ), spécifiquement adaptée aux demandes du Bénéficiaire ou du Client et à sa morphologie.

Les Produits et Services liés à la création sur mesure sont décrits sur le Site dans l’onglet « Sur mesure », ainsi que dans le document « Guide de bienvenue » mis à disposition de nos Clients par e-mail avant le rendez-vous découverte gratuit. Y est détaillé le processus de mise en application du Service, les délais, les conditions particulières et une première estimation tarifaire.

ARTICLE III- Tarifs et paiement

III.1. Prix

i) Articles en semi-mesure

Les prix du Produit peuvent varier en fonction des options de personnalisation et des modèles. Ils sont présentés sur le Site (onglet “Fiche de prix”) toutes taxes comprises (TVA non applicable en vigueur de l'art.293B du CGI) s’agissant des Commandes livrables en France métropolitaine, incluant toutes les options de personnalisation, mais hors frais de port. Les prix indiqués sur le Site tiennent compte des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.

S’agissant des Commandes livrables en Union Européenne hors France hexagonale, les prix du Produit sont ceux présentés sur le Site toutes taxes comprises (TVA non applicable en vigueur de l'art.293B du CGI), incluant toutes les options de personnalisation, mais hors frais de port.

Le Vendeur attire ainsi l’attention du Client sur les droits de douane éventuellement applicables aux Commandes internationales selon la législation en vigueur dans le pays de réception.

Les tarifs du Produit et frais de livraisons sont susceptibles de changer à tout moment. Cependant les changements n’affectent en aucun cas les Commandes déjà payées et enregistrées.

ii) Articles sur mesure

Le prix des Produits sur mesure se divise sur deux phases :

Dans le cas de la création d'un Produit personnalisé, il sera nécessaire de réaliser au préalable des recherches de matériaux et différentes propositions graphiques et textiles parmi lesquelles le Bénéficiaire pourra faire son choix, ainsi qu'une simulation graphique précise de l'aspect de l'article désiré. Ce Service est décrit dans le document « Guide de bienvenue » disponible gratuitement par e-mail, après le rendez-vous découverte, et tarifié sur devis gratuit. Pour prendre connaissance des estimations budgétaires nécessaires, le Consommateur pourra se rendre sur l’onglet “Fiche de prix” du Site. Le Client sera tenu de procéder au paiement de ce Service avant le début des recherches, ce qui équivaut à la passation d'une Commande et implique l'acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV.

Le prix de la confection des Produits sur mesure est établi par devis et tient compte à la fois des instructions fournies par le Bénéficiaire ou le Client lors de la phase de recherches, de la valeur ajoutée du Service sur mesure, des prix des matériaux en vigueur auprès des fournisseurs et de la rémunération du Vendeur pour la confection entièrement artisanale du Produit et ses compétences particulières.

Le devis sera émis par le Vendeur et soumis au Client qui disposera d'un délai de trente (30) jours pour accepter ou refuser la Commande. Un devis sera considéré comme accepté dès l'instant où le Client y aura apposé sa signature. La signature d'un devis équivaut à la passation d'une Commande et implique l'acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV.

Dans le cas de l'acceptation du devis et de sa signature, le client sera tenu procéder au versement de l'acompte. (Voir ARTICLE III.2.i)

Dans le cas d'abandon de la Commande et refus du devis, le client n'aura aucun paiement à effectuer.

III.2. Acompte et facilités de paiement

i) Acompte

Afin de valider la Commandes de Produits sur mesure, après l'acceptation du devis produit par le Vendeur, le Client devra s'acquitter auprès du Vendeur d'un acompte dont le montant lui sera précisé ( correspondant généralement à 70% de la valeur totale du Produit ou Service). L'acompte implique une obligation pour le Vendeur de fournir le Produit ou la prestation de Service et une obligation d'achat pour le Client. Les deux parties sont engagées et peuvent être condamnées à payer des dommages et intérêts si l'une ou l'autre se rétracte.

Si le Client venait à annuler par la suite sa commande, le montant déjà versé ne saurait lui être restitué par le Vendeur et sera conservé en dédommagement des frais engagés pour la commande annulée par le Client.

Les moyens de paiement de l'acompte disponibles sont détaillés dans l'ARTICLE III.4.

ii) Facilités de paiement

Dans le cadre de Commandes de Produits, le Vendeur propose des facilités de paiement, pour les Produits « sur mesure » et « modèles à adopter » en échelonnant les versements de l'acompte et des compléments ( par exemple 50% d'acompte et deux compléments de 25%, ou 60% d'acompte et deux compléments de 20% au lieu des deux versements de 70% d'acompte et 30% de complément ). Pour en bénéficier, le Client pourra en formuler la demande au Vendeur, et le choix final sera contractualisé et communiqué sur le devis.
Si le client possède un compte Paypal, il peut choisir cette option lors du paiement. Il pourra ainsi bénéficier de facilités de paiement en 4x sans frais selon les modalités de la plateforme.
La Commande sera alors débitée de son compte Paypal.

III.3. Réductions de prix

Le Client abonné à la newsletter peut également bénéficier de coupons de réductions incluant un code promotionnel permettant une réduction de prix exceptionnelle et ponctuelle sur les Produits ou sur les Commandes, et dont le Client peut bénéficier en fournissant ce code lors de la passation de sa Commande. Il lui faudra remplir le champ dédié dans le formulaire de prise de rendez-vous. Les modalités d'utilisation dudit coupon et code de réduction peuvent varier, et seront toujours spécifiées dans la newsletter les diffusant lors de leur apparition.

III.4. Moyens de paiement

Les paiements ne peuvent être effectués sur le Site, car ils sont dépendants de l’acceptation des devis correspondant aux différentes Commandes. Une fois le devis accepté, le Vendeur propose un paiement par lien sécurisé, au moyen d’une carte bancaire.

Tout paiement effectué par carte de crédit sera traité par une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune information transmise par le Client ne soit interceptée par des tiers. La Commande du Client peut être soumise à une vérification 3D Secure. 3D Secure est un système de paiement par authentification permettant de garantir une sécurité optimale lors d’achats en ligne. Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.

Le Vendeur propose également de passer par la plate-forme de paiement sécurisée Paypal. Le système de paiement Paypal est un moyen simple, rapide et sécurisé pour acheter en ligne. Si le Client possède un compte Paypal, il peut choisir cette option lors du paiement.

Le Client garantit au Vendeur qu’il est pleinement autorisé à se servir de la carte de paiement utilisée pour le paiement de sa Commande et que ce moyen de paiement donne légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa Commande. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client ou en cas d’incident de paiement.

Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de paiement supposé ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement.

La livraison de toute nouvelle Commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente Commande, et ce nonobstant les stipulations des présentes.

III.5. Retard de paiement

Le Vendeur demande à son Client le paiement des compléments comptant, en totalité à réception de la Commande et de la facture associée. Si le Client ne respecte pas ce délai de paiement, il s'expose à plusieurs sanctions, notamment : l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40€, si le Client est un professionnel, et les pénalités de retard. Il y a retard si le paiement intervient après la date mentionnée sur la facture.

Les pénalités de retard concernent tous les Clients, professionnels comme particuliers, et sont dues en cas de paiement tardif. Toute facture impayée par le client portera intérêt à 6 fois le taux légal journalier à compter de la mise en demeure de payer qui lui sera adressée.

ARTICLE IV- Commande

La transmission par le Client des mesures nécessaires à la confection de la lingerie et l’enregistrement de la Commande nécessitent une identification sur le site de prise de rendez vous en ligne www.calendly.com.

Après indication de ses mesures et de ses choix de tissus et de modèles puis validation du paiement, le Client reçoit un e-mail l’informant que sa Commande a bien été enregistrée.

Lorsque le Client confirme sa Commande en signant le bon pour accord du devis correspondant, il est considéré comme ayant accepté en toute connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande concernée et en particulier les présentes CGV, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des Produits proposés à la vente et commandés par lui.

Toute Commande enregistrée vaut ainsi acceptation du prix et de la description du produit. Le Client devra veiller à vérifier l’exactitude et la conformité des informations fournies au Vendeur. Celui-ci ne pourra être tenu responsable des conséquences d’éventuelles erreurs de saisie. Aussi, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée ou de non réception du message électronique de confirmation de Commande, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée. Dans ce cas, la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la commande par le Vendeur, notamment pour indisponibilité des produits.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande pour motif légitime, tel que :

Non respect de la part du client des présentes CGV
Conditions laissant légitimement penser que la Commande a été réalisée pour des besoins professionnels et non personnels.
Réclamations anormales ou abusives.
Problèmes liés aux informations de paiement transmises par le Client.
Fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.
Impossibilité dès la Commande d'être en mesure de respecter un délai de fabrication ridiculement court pour la confection d'un Produit sur mesure artisanal.

ARTICLE V-Conditions et modalités de livraison

V.1. Frais et délais

Les Produits achetés sur le Site et objet de la Commande sont livrés à l’adresse communiquée par le Client préalablement à l’enregistrement de celle-ci. Les Produits seront livrés par l’intermédiaire d’un prestataire, à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de sa Commande.

Les délais de livraison indiquées sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison constatés, hors périodes de fêtes, cas fortuit, fait du prince et force majeure. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement.

Dans le cas des Produits confectionnés à la demande et pour lesquels il n'existe pas de stock, le délai estimé sur l'échéancier est donné à titre indicatif, correspondant aux délais moyens de traitement, de fabrication et de livraison constatés. Le Vendeur compte sur la participation active du Client pour réduire les délais, en fournissant les informations et paiement demandés dans les temps.

Les frais de port sont calculés lors de la phase de paiement et dépendent du pays de destination et de la taille et du poids du paquet. Les prix apparaissent sur le devis, en fonction du prestataire choisi par le Vendeur et le Client en concertation (La Poste, Mondial Relay, Colissimo etc).

V.2.Remise en main propre

Le Client a également la possibilité de choisir la livraison « retrait en boutique » ou « remise en main propre » mais cela doit être précisé lors de la passation de Commande. En choisissant ce mode de livraison, aucun frais d'expédition ne sera appliqué, mais le Client devra venir retirer le colis lui-même à l’atelier ou dans un point de vente proposé par le Vendeur à la date de la Commande, après réception d'un mail de la part du Vendeur, indiquant que sa commande est prête à être récupérée.

Pour réceptionner sa Commande à l’atelier, le Client se rendra à l'adresse suivante :

Toulouse Espace Couture, demander Marianne Fage

5 rue de Kiev

31100 Toulouse

V.3. Problèmes de livraison

i) colis abîmé

Le Client est tenu de notifier au Vendeur par e-mail à l’adresse contact@maravonsherwood.com ou via le formulaire de contact « Service Client » présent sur le Site toute réserve sur le colis livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, produit manquant) après avoir contacté le prestataire assigné à la livraison pour déposer réclamation, dans les 10 jours suivant la réception de la Commande.

Dans le cas où la réserve émise par le Client est dûment vérifiée et confirmée par le Vendeur, et où le prestataire ne peut donner suite favorablement à la réclamation, le Client recevra un remboursement intégral, frais de port inclus, du Produit manquant ou endommagé dans un délai maximal de 14 jours à compter de cette confirmation, et pourra, s’il le souhaite, passer une nouvelle Commande, dans un délai maximal de 7 semaines à compter de la réception du remboursement, correspondant au délai de confection nécessaire. Les frais de réexpédition seront pris en charge par le Vendeur.

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée à la valeur de la Commande (valeur de chaque Produit et frais de port).

ii) perte de colis

En cas de perte de colis, le Vendeur est tenu de respecter les conditions imposées par le transporteur relatives à la déclaration de perte et au remboursement de l'envoi. De fait, le Client est également tenu par ces conditions. En conséquence, le Client dispose d'un délai maximal de 10 jours ouvrés, à compter de la réception de l'e-mail de confirmation de l'expédition de son colis, pour déclarer celui-ci perdu auprès du Vendeur.

Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte. Si le Client a bien déclaré son colis perdu dans le délai ci-dessus, le Vendeur se chargera de faire ouvrir un dossier de réclamation. Dans ce cadre, il est possible que le transporteur demande au Vendeur des documents nécessaires à la constitution de ce dossier, que le Client s’engage dès à présent à lui fournir.

Les réponses définitives concernant les enquêtes sont données par les différents transporteurs sous un délai variant de 1 à 3 semaines. La réponse peut être de deux types :

- Soit le colis est retrouvé : il est alors renvoyé au Client suivant la procédure normale,

- Soit le colis est déclaré perdu par le transporteur : le Vendeur en informera le Client et procédera, au choix du Client, à un second envoi du même Produit,dans un délai maximal de 7 semaines, correspondant au délai de confection nécessaire., selon les modalités susvisées, ou, à défaut, au remboursement de la Commande, dans un délai maximal de 14 jours.

iii) retour de colis

Si le colis est renvoyé à l’expéditeur, une seconde livraison se fera aux frais du Client.

Si le colis est de nouveau renvoyé à l’expéditeur, il ne sera plus renvoyé au Client et le montant correspondant à cette Commande, y compris les frais de livraisons supplémentaires éventuels, restera acquis au Vendeur.

ARTICLE VI-Droit de rétractation

Conformément à la disposition de l'article L121-21 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra pas être exercé sur : les biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés. Ce dernier point concerne toutes les Commandes en « semi-mesure » et « sur-mesure » ainsi que les Produits inclus dans les cartes cadeaux.

Le Vendeur ne procédera à aucun échange standard, sauf en cas d'erreur ou d'envoi d'un Produit non conforme de sa part, mais sous l'accord préalable du service client ( voir article VII )

Pour une nouvelle taille, un autre modèle ou un autre coloris, il est nécessaire de repasser une nouvelle Commande sur le Site.

ARTICLE VII-Service client

Pour toute information ou question, une FAQ est disponible sur le site internet www.maravonsherwood.com

Pour toute question spécifique, le service client est joignable via le formulaire de contact, objet « Service Client » sur le site internet, ou par courrier à l'adresse :

FAGE – Mara von Sherwood

600 route de Capboeuf

40420 LABRIT

ARTICLE VIII-Conformité des produits et garanties légales

Le Vendeur est susceptible de modifier à tout moment le Service, sans préjudice des Commandes passées par le Client.

Les Produits sont conformes à la législation française en vigueur et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.Les photographies, graphismes et descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement le Vendeur.

Le Vendeur sera tenu de reprendre tout Produit commandé en cas de livraison d’un produit défectueux ou non conforme à la Commande, après vérification de la défectuosité ou de l’absence de concordance signalée par le Client entre les informations de personnalisation transmises par le Client et le produit livré.

Le Client constatant la livraison d’un produit défectueux ou non conforme à la Commande est invité à contacter le service client du Vendeur comme indiqué à l'ARTICLE VII, dans les 10 jours suivant la réception de la Commande, en vue de signaler et justifier (au moyen de photos) de la défectuosité ou de la non-conformité du Produit, puis à réexpédier, dans un délai maximal de 7 jours à compter du traitement de la demande par le Service Client, le produit concerné, non utilisé et dans son emballage d’origine, accompagné du numéro de retour communiqué par le service client. Le Vendeur, après vérification et confirmation de la défectuosité ou de la non-conformité du produit, et sous réserve des stocks disponibles, procédera, dans un délai maximal de 7 semaines à compter de cette confirmation, correspondant au délai de confection nécessaire, à une nouvelle livraison d’un produit respectant la Commande ou, à défaut, à l’échange du produit par un autre équivalent, les frais de réexpédition étant pris en charge par le Vendeur, ou à défaut encore, à l’annulation et au remboursement intégral de la Commande.

Le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés et des défauts de conformité des produits vendus.

Rappel des dispositions légales applicables :

Article L. 217-12 du Code de la Consommation : "L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."

Article 1641 du Code Civil : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus."

Article 1648, alinéa 1er, du Code Civil : "L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."

ARTICLE IX-Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable eu égard aux articles vendus par le biais de son Site en cas de non-conformité à leur notice d’utilisation ou encore leur inadéquation à l’utilisation que le Client projette d’en faire. La responsabilité du Vendeur ne pourra pas davantage être retenue pour tout dommage, causé au Client ou à un tiers, et consécutif à cette utilisation non conforme ou à cette inadéquation.

Dans l’hypothèse où la responsabilité du Vendeur devait être établie et retenue à raison d’un préjudice subi par le Client et imputable exclusivement à la passation d’une Commande, celle-ci est limitée au montant de la Commande payée par le Client à la Société.

Toute réclamation déposée à ce titre par un utilisateur, en ce compris tout Client, contre le Vendeur, doit être formulée dans les 3 mois suivant la passation de la Commande objet de la réclamation.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier, en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du client, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure.

Le Vendeur ne sera pas tenu responsable de toute inexécution ou de retard dans l'exécution d'une quelconque de ses obligations en vertu des présentes CGV qui est causé par un cas de force majeure tel que défini par la législation française en vigueur ou à tout autre événement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif du Vendeur.

Ces cas de force majeure suspendent les obligations du Vendeur, citées dans les présentes CGV.

De même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques

ARTICLE X-Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé :

qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits lorsque le transporteur est proposé par le Vendeur
qu’au moment où le Client remet les Produits au transporteur de son choix.

ARTICLE XI-Propriété intellectuelle

Le contenu du Site internet www.maravonsherwood.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Mara von Sherwood est une marque déposée.

En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Toutefois, il est toléré de mettre en place des liens vers le site internet www.maravonsherwood.com si cela ne porte pas atteinte à la réputation du Vendeur et ne suggère pas une forme d’association ou de lien commercial quand ceux-ci n’existent pas.

ARTICLE XII-Informatique et liberté

Les informations fournies par le Client lors de l’utilisation du Site sont collectées et utilisées conformément aux conditions de protection des données personnelles, lesquelles sont consultables dans la politique de confidentialité du Vendeur.

ARTICLE XIII- Signature et preuve

Le Vendeur œuvre à protéger les informations personnelles de ses clients en assurant un haut niveau de sécurité. Il appartient toutefois au Client de maintenir la sécurité de ses transactions en ligne, par exemple en ne communiquant à personne son identifiant (adresse de messagerie électronique) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement ce dernier.

A ce titre, le Vendeur ne peut pas être tenu responsable de la divulgation des informations concernant le Client à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique du client) et/ou son mot de passe, ni de l’utilisation frauduleuse de ces informations. L’utilisation de l’identifiant (adresse de messagerie électronique) et/ou du mot de passe du Client vaudront preuve de son identité et exigibilité, à la validation de la Commande, des sommes correspondantes.

La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’acceptation de ladite Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur la Commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société et de ses partenaires, seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les parties.

ARTICLE XIV-Communication entre le Client et le Vendeur

En devenant utilisateur du Site, le Client reconnaît que les échanges entre lui et le Vendeur seront principalement électroniques (par e-mail), sauf dans les cas particuliers présentés dans les présentes CGV ou requis par la loi.

Notamment, le Client accepte expressément que les factures lui soient transmises par e-mail.

Le Client reconnaît contractuellement que les informations, notifications et contrats sont en parfait accord avec la réglementation en vigueur.

Il est entendu entre les parties que le choix de mode d’échange vaut convention sur la preuve au sens de l’article 1366 du Code civil.

ARTICLE XV-Abonnement à la newsletter

Le Consommateur pourra s’il le souhaite s’abonner à la newsletter diffusée par le Vendeur en remplissant le formulaire correspondant sur le Site. En acceptant la souscription à l’abonnement à la newsletter diffusée sur le Site, le Consommateur autorise le Vendeur à lui envoyer des e-mails à l'adresse qu'il aura renseignée lors de sa visite et/ou de son inscription sur le Site.

Le désabonnement à la newsletter est possible à tout moment pour le Consommateur en cliquant sur le lien « Se désinscrire » dans les newsletters précédemment reçues, ou en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : contact@maravonsherwood.com

ARTICLE XVI-Continuité et transfert des droits et obligations du contrat

Les contrats entre le Client et le Vendeur et/ou ses successeurs et ayants droit ont force obligatoire entre les parties.

Les contrats, les droits et obligations des Clients ne peuvent être cédés ou transférés sans consentement écrit préalable du Vendeur.

Les contrats, les droits et obligations du Vendeur peuvent être cédés ou transférés à tout moment sans consentement préalable du Client.

ARTICLE XVIII-Divisibilité des clauses

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE XIX-Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation considérée.

ARTICLE XX-Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français applicable en vigueur. Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV sera soumis, à défaut d’accord amiable, au tribunal compétent selon la nature du litige.

Conformément à l'ordonnance du 20 Août 2015, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à un professionnel.

Mara von Sherwood a choisi le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C).

Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris

Le Client peut également se rediriger vers la plate-forme Européenne de règlement en ligne des litiges.