Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE I- Définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par Mara von Sherwood, micro-entreprise individuelle, immatriculée à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat « CMA » des Landes (40) sous le numéro 892 814 674 RM 40, dont le siège social se situe 600 route de Capboeuf 40420 LABRIT et dénommée ci-après « Mara von Sherwood ».

L'entreprise peut-être contactée par e-mail à l'adresse suivante : contact@maravonsherwood.com

On désignera par la suite et sous les intitulés suivants, que nous accorderons au masculin par raison de commodité :

Site : la plate-forme électronique https://www.maravonsherwood.com/ et l'ensemble de ses pages.

Produits ou Services : l'ensemble des produits (matériels) et services (prestations) qu'il est possible d'acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le Site.

Vendeur : Mara von Sherwood, personne morale ou physique, proposant ses Produits et/ou Services sur le Site.

Client : Le particulier ou le professionnel effectuant un achat de Produit(s) ou Service(s) auprès du Vendeur.

Consommateur : conformément à la définition de l'article préliminaire du Code de la consommation : « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale »

Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes. Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le site.
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande, étant précisé que toute commande d’un produit proposé sur le site implique votre adhésion pleine et entière aux Conditions Générales de Vente au moment de la passation de votre commande : le client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les accepte intégralement et sans réserve. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

ARTICLE II – Produits et Services

II.1 Produits prêt à porter

Les produits proposés à la vente par Mara von Sherwood sont ceux figurant sur le site (sous l'onglet « La boutique ») au jour de votre visite, dans la limite des stocks disponibles, car fabriqués en édition limitée.

Chaque produit fera l'objet d'une fiche descriptive énonçant ses caractéristiques principales, sa composition, son entretien, les couleurs et les tailles disponibles, ainsi que son prix.

Les photographies des produits de la collection reflètent une image fidèle des produits proposés mais ne sont pas constitutives d’un engagement contractuel dans la mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude avec les produits physiques.

II.2 Produits et Services sur mesure

Les produits proposés à la vente par Mara von Sherwood sont ceux figurant sur le site (sous l'onglet « Galerie des créations ») ou des produits personnalisés, c'est à dire dont l'apparence diffère de celle proposée sur notre galerie en ligne ou dont l'apparence est entièrement nouvelle et devra être créée à l'occasion d'une nouvelle commande en sur mesure ( sous l'onglet « Commander », voir ARTICLE VI ).

Les produits et services liés à la création sur mesure sont décrits sur le site à la fois dans le document « Le guide du sur mesure » et sur la page réservée à chaque produit, comportant sa description technique caractéristique et sa composition.

ARTICLE III – Prix

Le prix des articles affiché sur le site ne comprend pas les frais de livraison, ceux-ci vous sont facturés en supplément. (Voir ARTICLE VII.)
Ces frais de livraison vous sont communiqués sur le récapitulatif de la commande ou le devis avant leur validation et sont exprimés toutes taxes comprises (TTC).
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs indiqués sur le site au moment de la validation de la commande.

III.1 Prix des produits prêt à porter

Le prix des articles est exprimé en euro toutes taxes comprises (TTC), et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est non applicable, conformément à l'article 293B du CGI. Les prix indiqués sur le site tiennent compte des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.

III.2 Prix des produits sur mesure

Les propositions de tarification présentes sur le site (sous l'onglet « Mon projet sur mesure ») font office d'estimation du coût de la main d’œuvre hors matières premières et ne sont en aucun constitutives d'un engagement contractuel, dans la mesure où ces prix estimés peuvent varier en fonction des matériaux employés, de la technicité du travail à entreprendre et de la quantité de tissu nécessaire.

Le prix des produits sur mesure est établi par devis et tient compte à la fois des instructions fournies par le client, des prix des matériaux en vigueur auprès des fournisseurs et de la rémunération du vendeur pour la confection entièrement artisanale du produit.

Dans le cas de la création d'un produit personnalisé, il sera nécessaire de réaliser au préalable une simulation graphique précise de l'aspect de l'article désiré.

Le client peut alors soit nous fournir cette simulation graphique (ou schéma précis), réalisée par ses soins (sur papier ou par mail), soit nous demander de la réaliser pour lui, en suivant ses instructions, ainsi que détaillé dans le document « Le guide du sur mesure » accessible à tous sur le site (sous l'onglet « Mon projet sur mesure »).

Dans le cas où le vendeur se retrouve chargé de cette tâche, il sera facturé au client la somme de 30€ préalablement à tout travail (ce tarif inclut les éventuelles modifications apportées à la simulation suite aux retours du client, jusqu'à accord avec celui-ci).

Si la réalisation de cette simulation graphique aboutit à une acceptation de devis, les 30€ préalablement versés seront déduit du montant final de la commande, sous réserve d'acceptation dudit devis, ce qui revient donc à une gratuité de ce service. Si aucune suite n'est donnée sous la forme d'une acceptation de devis, cette somme ne sera, en revanche, pas remboursée.

Le devis sera émis par le vendeur et soumis au client qui disposera d'un délai de trente (30) jours pour accepter ou refuser la commande. Un devis sera considéré comme accepté dès l'instant où le client y aura apposé sa signature. La signature d'un devis équivaut à la passation d'une commande et implique l'acceptation intégrale et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Dans le cas de l'acceptation du devis et de sa signature, le client sera tenu procéder au versement de l'acompte. (Voir ARTICLE IV)

Dans le cas d'abandon de la commande et refus du devis, le client n'aura aucun paiement à effectuer.

ARTICLE IV – Acompte

Afin de valider les commandes des produits sur mesure après l'acceptation du devis produit par le vendeur, le client devra s'acquitter auprès du vendeur d'un acompte dont le montant lui sera précisé ( correspondant généralement à 30% de la valeur totale du produit). L'acompte implique une obligation pour le vendeur de fournir le produit ou la prestation de service et une obligation d'achat pour le client. Les deux parties sont engagées et peuvent être condamnées à payer des dommages et intérêts si l'une ou l'autre se rétracte.

Si le client venait à annuler par la suite sa commande, le montant déjà versé ne saurait lui être restitué par le vendeur et sera conservé en dédommagement des frais engagés pour la commande annulée par le client.

Les modalités de paiement de l'acompte sont détaillées dans l'ARTICLE VI.2.3.

ARTICLE V – Réduction de prix

Le client peut bénéficier de réductions de prix sur les produits de prêt à porter lors de soldes annoncés par le vendeur et figurant dans la description des articles, avec mention du prix initial, du prix en vigueur incluant la réduction et du montant de la réduction effectuée.

Le client abonné à la newsletter peut également bénéficier de coupons de réductions incluant un code promotionnel permettant une réduction de prix exceptionnelle et ponctuelle sur les produits de prêt à porter ou sur les commandes en sur mesure , et dont le client peut bénéficier en inscrivant ce code dans la case prévue à cet effet lors de la passation de sa commande. Les modalités d'utilisation dudit coupon et code de réduction peuvent varier, et seront toujours spécifiées dans la newsletter les diffusant lors de leur apparition.

ARTICLE VI – Commande et paiement des produits et services

Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de :
- Non respect de la part du client des présentes Conditions Générales de Vente.
- Conditions laissant légitimement penser que la commande a été réalisée pour des besoins professionnels et non personnels.
- Réclamations anormales ou abusives.
- Utilisation de paiement frauduleux.

- Impossibilité dès la commande d'être en mesure de respecter un délai de fabrication ridiculement court pour la confection d'un produit sur mesure artisanal.

Les commandes ne seront envoyées ou remises en main propre qu'à réception de leur paiement total.

VI.1 Commande de produits de prêt à porter

1.1. Commande

La commande des produits de prêt à porter présentés sur le site (sous l'onglet « La boutique ») s'effectue ainsi qu'expliqué en cliquant sur le lien « Comment fonctionne la boutique » : le client choisit le ou les produit.s désiré.s et envoie un mail (en cliquant sur le bouton « Acheter » ou sous l'onglet « Commander ») dans lequel il précise la taille, la quantité et les caractéristiques désirées du produit.

Le client peut entrer un code de promotion dans la case dédiée, puis envoyer le formulaire ainsi rempli.

Le client sera ensuite invité à s'identifier ou créer son compte, et à renseigner ses informations personnelles nécessaires à la passation de la commande ( adresse, nom et prénom, e-mail, informations de paiement, cette liste n'est pas exhaustive). Ces informations peuvent être modifiées, corrigées ou supprimées depuis le profil personnel des utilisateurs, avant la validation de paiement de la commande.

En cas de besoin, les informations personnelles du client peuvent être modifiées ou corrigées par l'envoi d'un mail (sous l'onglet « Service client ») avant la validation du paiement de la commande.

Le client s'engage à donner des informations exactes. Le client est responsable de la mise à jour de ses données. Le client est le seul responsable de la véracité, de l'exactitude et de la pertinence des données fournies.

Le client pourra modifier ou renoncer à sa commande en renvoyant un autre mail (en cliquant sur le lien « Je souhaite modifier une commande déjà passée » ou sous l'onglet « Service client ») précisant les modifications apportées à sa commande. Il pourra procéder ainsi autant de fois que nécessaire jusqu'à la réception d'un e-mail de confirmation de la part de Mara von Sherwood, avec le récapitulatif de sa commande, tenant compte des éventuelles promotions, les frais de livraison et les modalités de paiement.

Toute passation de commande oblige à son paiement.

Le client pourra sélectionner le mode de paiement qu'il préfère (virement bancaire ou Paypal).

1.2. Rupture de stock

Tous les produits de la boutique en ligne étant réalisés artisanalement par le vendeur, les stocks sont limités. Cependant, le vendeur est tenu de s'assurer de la bonne gestion et du réassort des stocks aussi rapidement que possible. Les commandes peuvent être temporairement suspendues durant le temps de ce réassort, et cela sera indiqué sur le site.

Toutefois, dans certains cas, il arrive que plusieurs clients commandent par mail en même temps le même article. Une des conséquences de cela peut être que le client, dont le mail a été envoyé en premier (date de réception faisant foi et ce même si le client a ensuite effectué des modifications de sa commande ) voit sa commande honorée en premier, et acquiert réellement l’article et qu’une commande passée juste après ne puisse malheureusement plus être traitée.

Si tel devait être le cas, un e-mail serait envoyé au plus tôt au client suivant, lui proposant de patienter jusqu'au renouvellement du stock et/ou de recevoir un e-mail lorsque sa commande pourra de nouveau être traitée.

1.3. Confirmation de commande

Le client recevra un e-mail à l'adresse qu'il aura communiquée lui indiquant la confirmation de validation de sa commande et le récapitulatif de celle-ci, ainsi que les modalités pour procéder au paiement.

Il recevra ensuite également une confirmation de la validation de son paiement, au delà de laquelle il ne pourra plus modifier ses données personnelles pour la commande en cours.

Un nouveau mail contenant le numéro de suivi sera envoyé au client lorsque la commande sera entre les mains des services postaux.

1.4. Conditions de paiement

Le prix des produits achetés est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande.
La validation de la commande implique l'acceptation, sans réserve, des présentes Conditions Générales de Vente de la part du client.

Le paiement des commandes doit être fait indépendamment et en une seule fois, un paiement groupé pour plusieurs commandes ne sera pas accepté.

1.5. Modalités de paiement

Pour régler sa commande, le client dispose de l'ensemble des modes de paiement proposés, à savoir :

- Paiement par virement bancaire :
- Paiement par la plate-forme Paypal : Le système de paiement Paypal est un moyen simple, rapide et sécurisé pour acheter en ligne.
  Si le client possède un compte Paypal, il peut choisir cette option lors du paiement et sera redirigé sur le site Paypal.com, où il devra entrer son identifiant (adresse e-mail) ainsi que son mot de passe pour se connecter et finaliser le paiement.
  La commande sera alors débitée de son compte Paypal.

1.6. Sécurité

Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer).

Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers.
A aucun moment vos données financières ne transitent sur le système informatique du site.
Afin de sécuriser les paiements, le vendeur aura toute liberté de vérifier les données personnelles que vous nous avez fournies et d'adopter les mesures jugées nécessaires (demande de justificatifs ou annulation de la commande) pour que la personne dont le compte bancaire est débité soit bien celle qui a passé la commande et à éviter toute utilisation frauduleuse de numéros de cartes bancaires.

Dans ce cas, un e-mail informant le client de cette action lui sera envoyé et sa commande restera bloquée jusqu'à réception de(s) justificatif(s) d'identité.

VI.2 Commande de produits et services de sur mesure

2.1. Commande

La commande des produits et services de prêt à porter présentés sur le site (sous l'onglet « Galerie des créations ») s'effectue en remplissant le formulaire de contact prévu à cet effet (sous l'onglet « Commander »).

Le client complète les champs en enregistrant certaines données personnelles nécessaires à la passation de la commande ( adresse, nom et prénom, e-mail, informations de paiement, cette liste n'est pas exhaustive). Ces informations peuvent être modifiées, corrigées ou supprimées depuis le profil personnel des utilisateurs, avant la validation de paiement de la commande.

En cas de besoin, les informations personnelles du client peuvent être modifiées ou corrigées par l'envoi d'un mail avant la validation du paiement du total de la commande.

Dans le cas de la création d'un produit personnalisé, il sera nécessaire de réaliser au préalable une simulation graphique précise de l'aspect de l'article désiré.

La réalisation de cette simulation graphique peut être réalisée à distance par le vendeur ou donner lieu à un rendez-vous facultatif entre le vendeur et le client pour formaliser l'échange.

A la suite de cela le client peut demander le devis gratuit de son projet sur mesure. Il dispose ensuite d'un délai de 30 jours pour signer le devis et accepter les présentes Conditions Générales de Vente, ce qui a valeur de contrat liant le vendeur et le client pour la réalisation et le paiement du produit.

A compter de la signature du devis, le client se doit de payer un acompte ( voir ARTICLE IV). Dès la réception du paiement, le vendeur se doit de terminer la commande dans les délais spécifiés sur le devis et acceptés par le client lors de la signature.

Un rendez-vous sera nécessaire pour la prise de mesure du client, puis un deuxième rendez-vous obligatoire pour procéder à l'essayage du vêtement ainsi que spécifié dans le document « Le guide du sur-mesure » disponible gratuitement sur le site.

Le vendeur peut ensuite faire la demande d'un troisième rendez-vous facultatif avant l'expédition ou la remise en main propre du produit, qui n'a lieu qu'à réception du versement du prix total de la commande.

2.2 Confirmation

Le devis en deux exemplaires signés par et pour le client et le vendeur tient lieu de confirmation de la commande.

Une facture attestera également de la validation du paiement de l'acompte, et du paiement du montant total, à la suite duquel il ne pourra plus modifier ses données personnelles pour la commande en cours.

Un nouveau mail contenant le numéro de suivi sera envoyé au client lorsque la commande sera entre les mains des services postaux, après réception de l'intégralité du paiement.

2.3. Conditions de paiement

Le prix des produits achetés est payable en deux temps :

- le versement de l'acompte (30% du montant total) lors de la signature du devis : le client dispose du délai de paiement à 45 jours fin de mois pour verser son acompte.
- le versement du complément (70% du montant total) au jour de la finalisation de la commande, avant son expédition ou sa remise en main propre, toujours sous un délai de 45 jours fin de mois.

La signature du devis implique l'acceptation, sans réserve, des présentes Conditions Générales de Vente de la part du client.

Le paiement des commandes doit être fait indépendamment et en une seule fois, un paiement groupé pour plusieurs commandes ne sera pas accepté.

2.4. Modalités de paiement

Pour régler sa commande, le client dispose de l'ensemble des modes de paiement proposés, à savoir :

- Paiement par chèque : Uniquement lors de la remise en main propre
- Paiment en espèces : Uniquement lors de la remise en main propre
- Paiement par la plateforme Paypal : Le système de paiement Paypal est un moyen simple, rapide et sécurisé pour acheter en ligne.
  Si le client possède un compte Paypal, il peut choisir cette option lors du paiement et sera redirigé sur le site Paypal.com, où il devra entrer son identifiant (adresse e-mail) ainsi que son mot de passe pour se connecter et effectuer un virement au vendeur en utilisant l'adresse e-mail du vendeur.
  La commande sera alors débitée de son compte Paypal. Une confirmation de paiement peut être demandée au client, qui se doit de la fournir.

2.5. Retard de paiement

Le vendeur autorise à son client un délai de règlement de 45 jours fin de mois. Cela signifie qu'il dispose de 45 jours à la date d'émission de la facture, la limite de paiement intervenant à la fin du mois au cours duquel expirent ces 45 jours . Si le client ne respecte pas ce délai de paiement, il s'expose à plusieurs sanctions, notamment : l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement si le client est un professionnel, et les pénalités de retard. Il y a retard si le paiement intervient après la date mentionnée sur la facture.

Les pénalités de retard concernent tous les clients, professionnels comme particuliers. Le taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement correspond au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de l'année en cours, majoré de 10 points. Il est appliqué sur le montant TTC de la facture. Ce taux est converti en taux journalier et est alors multiplié par le nombre de jours écoulés entre la date d'échéance et la date d'encaissement (ou la date à laquelle est fait le calcul, si le paiement n'est pas encore effectué).

Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem)

ARTICLE VII – Livraison

VII.1- Modes de livraison

Les frais de livraison seront indiqués au client avant tout règlement. Le vendeur n’a pas de limitation géographique de livraison, les commandes peuvent être expédiées partout dans le monde mais les frais peuvent varier en fonction du poids de la commande ou de son lieu de destination.

Le client a également la possibilité de choisir la livraison « retrait en boutique » ou « remise en main propre » mais cela doit être précisé lors de la passation de commande. En choisissant ce mode de livraison, aucun frais d'expédition ne sera appliqué, mais le client devra venir retirer le colis lui-même à l’atelier, muni de sa pièce d'identité, après réception d'un mail de la part du vendeur, indiquant que sa commande est prête à être récupérée. Le client se rendra à l'adresse suivante :

Atelier Creative Pink

10 rue Cujas

31000 Toulouse

En cas de livraison d'un produit en dehors du territoire de l'Union européenne et dans les DROM-COM, le client se déclare l'importateur du produit et accepte qu'en pareil cas le vendeur peut être dans l'impossibilité matérielle de lui communiquer une information exacte sur le montant total des frais afférents aux droits et formalités de douanes ou des taxes à l'importation applicables dans le pays où la livraison du produit est demandée.

VII.2- Délais de livraison

2.1. Prêt à porter

Les délais indiqués dans le mail lors de la confirmation de commande sont effectifs à partir de l'expédition de votre commande et sont donnés à titre indicatif : ces délais sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement et de livraison.

Le délai de livraison des biens vendus ne peut excéder trente (30) jours à compter de la passation de la commande en ligne (loi Hamon). Le client aura la possibilité de suivre l'avancement de sa commande ( validation, préparation, expédition, livraison) depuis son espace personnel. Le vendeur met tout en œuvre pour procéder à l'envoi des commandes dans les meilleurs délais et ne saurait être tenu pour responsable si le retard de livraison était un cas de force majeure. Pour faciliter la prise en charge par les services postaux, le client est tenu de fournir le maximum d'informations exactes jugées utiles à la livraison de sa commande.

2.2. Sur mesure

i) Livraison

Pour les produits réalisés sur mesure, le client sera invité par le vendeur à préférer la remise en main propre. Dans le cas où il choisirait un mode d'expédition identique à ceux proposés sur le site pour la livraison des produits de prêt à porter, les délais lui seront communiqués par e-mail à titre indicatif et l'article VII.2.1. s'applique.

Le devis informe le client sur le temps qu'est tenu de mettre le vendeur pour réaliser sa commande personnalisée. Ensuite, le vendeur informe le client de la date d'expédition de sa commande, date à compter de laquelle les délais moyens sont effectifs.

ii) Photographies

Lors de la remise en main propre, le client sera invité à participer à une séance de photographie gratuite visant à mettre en valeur le produit créé à ses mesures. Le client est en droit de refuser ou de demander à ce que son visage ne soit pas montré. S'il accepte, il devra signer une autorisation de cession d'image à des fins de représentation sur le site internet, les réseaux sociaux et/ou supports de communication de l'entreprise.

2.3. Clause relative au transfert immédiat des risques

La garde et la conservation des produits vendus au client relèvent de sa responsabilité dès lors qu'ils sont livrés ou remis au transporteur chargé de les acheminer.

Les risques de perte et de dégradation sur les biens vendus sont transférés au client dès le moment de la livraison ou de la remise au transporteur.

Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable dans le cas d'un emballage ou d'un produit endommagé lors du transport, ou bien encore de la perte d'un colis par les services postaux.

2.4. Retour du colis au vendeur

Si le colis revient au vendeur par la Poste ou d'autres prestataires postaux pour un quelconque motif, le vendeur en informera le client par mail dès sa réception pour lui demander la suite à donner à sa commande.
Ce mail indiquera la procédure à suivre et, le cas échéant, les frais de réexpédition à la charge du client. Les frais postaux devront être acquittés même pour les commandes dont les frais de port étaient offerts lors de la commande.

ARTICLE VIII – Rétractation

Conformément à la disposition de l'article L121-21 du Code de la Consommation, le client dispose d'un droit de rétractation sur sa commande

Le client dispose de quatorze (14) jours pour retourner un ou des produit.s sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Ce délai court à compter de la date de réception de la commande par le client.

Conformément à l'article L121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : - de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés,

- de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Cet article ne concerne donc que les produits de prêt à porter et ne concerne pas les sous-vêtements entrant dans la catégorie « Les bas » sur le site internet (culotte, boxer, culotte menstruelle, etc).

VIII.1. Absence d'échange standard

Le vendeur ne procédera à aucun échange, sauf en cas d'erreur ou d'envoi d'un produit non conforme de sa part, mais sous l'accord préalable du service client ( voir article IX )

Pour que le client puisse commander une autre taille ou une autre couleur, le vendeur créditera un avoir à la réception du produit.

VIII.2. Conditions de retour

Les articles retournés doivent être neufs, sous emballage d'origine, étiquettes non coupées, non portés, non lavés et propres. Les ensembles doivent être retournés complets. Si ces conditions ne sont pas respectées, le vendeur se réserve le droit de ne pas accepter le retour.

Pour procéder à un retour et obtenir un avoir ou un remboursement, le client a le choix parmi ces deux modes de livraison :

- Retour offert avec Mondial Relay (France et Belgique)

- Retour à la charge du client avec Colissimo

Un remboursement est également possible, pour cela, il est nécessaire de le préciser sur le formulaire imprimé sur papier à joindre avec le retour. Ce formulaire sera accessible grâce à un lien sur l'espace client, de même que l'étiquette de retour. En cas d'absence du formulaire ou d'un remplissage incomplet, un avoir sera automatiquement crédité.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour que le vendeur utilise un autre mode de paiement, et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le client.

Le vendeur se réserve également le droit de différer le remboursement jusqu'à réception du produit ou aussi longtemps que le client n'aura pas démontré qu'il a fait l'expédition du produit, si une telle démonstration n'a pas eu lieu précédemment.

VIII.3. Procédure de retour

A voir auprès de Mondial relay & la poste/ colissimo

ARTICLE IX– Service client

Pour toute question ou information, le service client est joignable via le formulaire « Service Client » rubrique CONTACT sur le site internet, ou par courrier à l'adresse :

Mara von Sherwood / FAGE

600 route de Capboeuf

40420 Labrit

Nous nous efforcerons de répondre dans les plus brefs délais.

ARTICLE X– Propriété intellectuelle

Le vendeur est propriétaire de l'ensemble des éléments constituant le site et notamment des droits sur les textes, l'architecture générale, les images animées ou non, les graphismes, les photos et les sons.

Conformément au code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement du vendeur est illicite.
Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

La violation de cette clause constitue une contrefaçon susceptible d’entraîner des sanctions pénales.
En France, au sens du code de propriété intellectuelle, la contrefaçon constitue un délit pouvant être puni de trois ans d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende.
Mara von Sherwood est une marque déposée.

Toute reproduction totale ou partielle, modification, imitation ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, vidéos, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tous brevets, droits d'auteur, dessins et modèles, qu’ils soient déposés ou non, qui sont la propriété du vendeur.

L'utilisation du client sur le site ne lui confère aucun droit de propriété intellectuelle et/ou de son contenu.

Aucune disposition des présentes conditions générales de vente ne pourra être interprétée comme lui concédant un droit de quelque nature que ce soit sur les éléments protégés par la propriété intellectuelle, dont le vendeur pourrait avoir la propriété ou le droit exclusif d'exploitation.
Si le client dispose d'un site internet à titre personnel et qu'il désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien renvoyant directement au site, il devra obligatoirement solliciter préalablement l'autorisation écrite du vendeur.

En tout état de cause, tout lien, non expressément autorisé, devra être retiré sur simple demande du vendeur.

ARTICLE XI– Comportements interdits

Sont strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du site et toute utilisation frauduleuse des données, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes du vendeur, (iii) tous détournements des ressources système du site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux du vendeur ou des usagers de son site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes CGV. Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au site, ainsi qu’aux informations qu’il contient. En cas de manquement à l’une des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, le vendeur se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.

ARTICLE XII– Responsabilité et garanties

Les produits vendus sur le site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. Les produits fournis par le vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans le respect de la législation en vigueur.

Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur, par écrit à l'adresse :

Mara von Sherwood / FAGE

600 route de Capboeuf

40420 Labrit

ou par e-mail sous l'onglet « Service client », de la non-conformité des produits dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la livraison des produits ou la découverte des vices cachés. Le vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé dans la facture de la commande et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs dans la limite du tarif facturé indiqué dans la facture de la commande. Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du client ou sur son compte Paypal.

Passé le délai de quatorze (14) jours impartis au client pour exercer son droit de rétractation et à défaut d'avoir respecté les formalités précitées, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au client de vérifier, en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du client, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

Le vendeur ne sera pas tenu responsable de toute inexécution ou de retard dans l'exécution d'une quelconque de ses obligations en vertu des présentes Conditions Générales de Vente qui est causé par un cas de force majeure tel que défini par la législation en vigueur.

Ces cas de force majeure suspendent les obligations du vendeur, citées dans les présentes Conditions Générales de Vente.

De même, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques

Le vendeur n’est pas responsable en cas de défaillance du transporteur dans la livraison du/des produits, défaillance qui serait imputable exclusivement au transporteur conformément à l’article Art. L. 121-19-4 du Code de la consommation. (Voir ARTICLE VII.)

En cas de non-livraison imputable au transporteur, le client devra contacter directement le service du transporteur utilisé.

ARTICLE XIII– Abonnement à la newsletter

Le consommateur pourra s’il le souhaite s’abonner à la newsletter diffusée par le vendeur en cochant la case correspondante sur le site. En acceptant la souscription à l’abonnement à la newsletter diffusée sur le site, le consommateur autorise le vendeur à lui envoyer des e-mails à l'adresse qu'il aura renseignée lors de sa visite et/ou de son inscription sur le site.
Le désabonnement à la newsletter est possible à tout moment pour le consommateur en cliquant sur le lien « Se désinscrire » dans les newsletters précédemment reçues, ou en envoyant un e-mail à l’adresse suivante :

contact@maravonsherwood.com

ARTICLE XIV– Informatique et liberté/Cookies

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, ainsi que pour la gestion des commandes, pour assurer le service de personnalisation et pour les relations commerciales entre les parties. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre au vendeur d’améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations adressées.

Le client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé en écrivant au service client (voir article IX) en indiquant ses noms, prénoms, adresse e-mail et référence client afin d’exercer ces différents droits.

Le site internet a été crée sur la plate-forme Wix..com, régie à sa propre politique de confidentialité. Afin de comprendre comment cela l'impacte, le client est invité à consulter le lien suivant https://fr.wix.com/about/privacy ou à contacter l'hébergeur :

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Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158
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ARTICLE XV– Dispositions diverses

i) Force Majeure. Concernant l’ensemble des obligations du vendeur au sein des présentes Conditions Générales de Vente, le vendeur ne pourra être tenu responsable de retards ou de non exécutions, et sans qu'il y ait faute ni négligence de la part de sa part, en cas de force majeure définie selon les dispositions légales en vigueur.

ii) Non renonciation. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

iii) Nullité d’une disposition. L'annulation de l'une des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente n'entraînera pas l'annulation de celles-ci dans son ensemble, que pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans l'esprit des signataires, comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l'équilibre général des présentes. En cas d'annulation d'une des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente, considérée comme non substantielle, les parties s'efforceront de négocier une clause économiquement équivalente.

iv) Mise à jour. Le vendeur se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client sauf dispositions impératives qui seraient applicables au jour de la demande du client.

v) Renonciation expresse. En acceptant les présentes conditions générales de vente, le client renonce expressément aux dispositions des articles 1171 et 1190 nouveaux du Code civil, dont il ne pourra se prévaloir à l’encontre de Mara von Sherwood. Dès lors, aucune clause des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être réputée non écrite. En outre, toute clause qui ferait naître un doute dans son interprétation devra être interprétée en faveur de Mara von Sherwood.

ARTICLE XVI– Conséquences d'une violation des Conditions Générales de Vente

En cas de non-respect des obligations découlant de l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, d'incidents de paiement du prix d'une commande, de délivrance d'informations erronées à la création du compte ou d'actes susceptibles de nuire aux intérêts du vendeur, le vendeur se réserve le droit de suspendre l'accès aux services proposés sur le site ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier le compte client sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés. Le vendeur se réserve également le droit de refuser de contracter avec un acheteur ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.

ARTICLE XVII– Droit applicable et médiation

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Le client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Le client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. Art. L. 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes.

Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

A défaut de solution amiable dans un délai de quinze (15) jours, tout litige relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution et la réalisation des présentes conditions générales de vente (ou de l’une quelconque de ses clauses) sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du vendeur.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l'éditeur du site en vue d’un règlement amiable.

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.

ARTICLE XVIII– Contact et identité du vendeur

Toute question portant sur une commande doit être adressée par e-mail au Service Client via le formulaire de contact sur le site (sous l'onglet « Service Client »)

Pour toute question ou point non expressément mentionné le client peut aussi adresser un courrier à

Mara von Sherwood / FAGE

600 route de Capboeuf

40420 Labrit

En cas de réclamation, le client doit adresser un courrier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, accompagné d’une copie d’une pièce d’identité en cours de validité, à l’adresse indiquée.

Le site est édité et exploité par Mara von Sherwood, micro-entreprise inscrite à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat CMA des Landes, sous enregistrée sous le numéro 892 814 674 RM40, dont le siège social est situé au 600 route de Capboeuf 40420 Labrit. Le site est hébergé par : Wix
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